MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, nous vous informons que :
SIRET : 817 564 750 00021
Adresse :22 impasse Lucien Coulama
97410 Saint Pierre
Dénomination / Nom commercial : le roul'o gourmand
Gérant :Ketty CARRASCO
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de l e roul'o gourmand– Escape game Apéri' box sous le numéro
817 564 750 00021, exerçant son activité à l'adresse 22 impasse Lucien coulama 97 410 Saint Pierre. Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://www.aperiboxreunion.com/ (ci-après « le client ») et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation effectuée sur ce site. N°TVA Intracommunautaire de le roul'o gourmand - : FR 83817564750.
ARTICLE 2 : ACTIVITÉ
Le roul'o gourmand - Apéribox a pour objet l’organisation et la commercialisation de jeux d’enquête en groupe de 3 à 7 personnes, organisés à domicile.
ARTICLE 3 : COMMANDES – RÉSERVATION
L’accès aux services de Le roul'o gourmand - Apéribox s’effectue exclusivement après réservation sur le site internet https://www.aperiboxreunion.com. La réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire. La réservation s’effectue dans la limite des box disponibles qui sont actualisées en temps réel sur le site internet. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un e-mail de confirmation de Le roul'o gourmand - Apéribox.
ARTICLE 4 : PRIX – PAIEMENT
4.1 – Prix
Les tarifs indiqués sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des services.
Le roul'o gourmand - Apéribox se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.
Dans tous les cas, la prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de la réservation.
4.2 – Paiement
Le roul'o gourmand - Apéribox accepte les paiements par carte bancaire via la plateforme de réservation .
Tout autre mode de paiement est refusé.
ARTICLE 5 – ANNULATION
Lors de la location d'une box sur notre site, selon l'article L.221-28 :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations ... d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la prestation par le client moins de 24h avant la location.
En cas de retard du client sur l’horaire réservé, Le roul'o gourmand - Apéribox se réserve le droit d'annuler la réservation de la box.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En réservant par l’intermédiaire du site internet de Le roul'o gourmand - Apéribox, le client consent à la collecte de données personnelle indispensables pour assurer le bon traitement des commandes. Le roul'o gourmand - Apéribox s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des donnée le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il convient de contacter Le roul'o gourmand - Apéribox par courrier adressé au siège social.
Concernant la collecte de vos données téléphoniques lors de votre commande et conformément à l'article L.223-2 du Code de la Consommation, vous disposez du droit de vous inscrire à la liste d'opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ
L’ensemble des éléments, textes, videos, images du site https://www.aperiboxreunion.com sont la propriété exclusive de Le roul'o gourmand - Apéribox . Toute reproduction est strictement interdite.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. Cette liste ne constitue que des cas potentiels de force majeure, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement.
L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.
L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l'événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans la soumettre au versement d’indemnités.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Les présents conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 10/08/2024.
Après avoir saisi le service client de Le roul'o gourmand - Apéribox et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel
Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI (Article L.111-1) en écrivant un mail à l'adresse ci-dessous
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references